URBANISME -
AUTORISATIONS AVANT TRAVAUX

Le permis de construire

Sa délivrance est obligatoire pour :

- tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, d'une superficie brute de plus de 20 m2 ;

- les travaux portant sur des constructions existantes, qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

La déclaration de travaux exemptés de permis de construire

Exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable

certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

- les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle ;

- les piscines non couvertes ;

- les châssis et serres jusqu'à 2000 m2, d'une hauteur comprise entre 1,50 m et 4 m ;

- les travaux concernant les bâtiments inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Le permis de démolir

La demande de permis de démolir concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).

Le certificat d'urbanisme

Document délivré sur demande aux particuliers.
Il rappelle les servitudes d'ordre public (radio-électriques, fouilles, emplacements réservés, etc) et le zonage du Plan d'Occupation des Sols (POS) applicables sur le terrain désigné.
Recommandé en cas d'acquisition d'un immeuble, mais indispensable au préalable à la réalisation de travaux.

Demandez les formulaires

Vous pouvez faire une demande de formulaire par courriel au service de l'Urbanisme de la mairie de Périgueux, en précisant :
- votre nom
- votre adresse
- le type de formulaire que vous souhaitez recevoir :
       > permis de construire
       > une déclaration de travaux exemptés de permis de construire
       > permis de démolir
       > un certificat d'urbanisme

Envoyer un courriel  

ou utiliser les sites nationaux service-public.fr et legifrance.gouv.fr :

>  guichet des formulaires d'urbanisme (dans une nouvelle fenêtre)

> la réglementation en matière de construction (dans une nouvelle fenêtre)

> le code de l'urbanisme (dans une nouvelle fenêtre)

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Occupation temporaire du domaine public

Une demande d'occupation temporaire du domaine public est obligatoire pour tous travaux sur trottoir et chaussée, ainsi que pour l'occupation de ces même lieux (pour échafaudage, entrepose de matériaux, clôture de chantier)

Faites votre demande auprès du service de l'Urbanisme de la mairie.
envoyer un courriel

Attention, le stationnement pour chargement et déchargement de matériaux, et pour déménagement, est géré par la police municipale. Pour demander une autorisation :
- téléphonez au 05 53 08 49 33.

Autres informations

Pour vos demandes d'affichage publicitaire, de certificat d'alignement, adressez-vous au service de l'Urbanisme.
envoyer un courriel

Pour vos demandes de certificat d'insalubrité, certificat de péril, adressez-vous à l'administrateur des services techniques.
envoyer un courriel

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